Avocat - Morsure de chien ou autre animal

Selon les dernières études, environ 60.000 personnes seraient chaque année victimes de morsures de chien assez grave pour justifier des soins. Devant une telle ampleur, des règles particulières de responsabilité et d'indemnisation ont donc été prévues.

Tout d'abord l'article 1243 du Code civil dispose que:
"Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé".

Cet article institue un régime de responsabilité de plein droit, c'est-à-dire que dès lors qu'un animal cause un dommage, le propriétaire ou le gardien de l'animal est présumé responsable.

Ce qui exclut donc les animaux sauvages qui n'ont, par définition, pas de gardien.

La victime devra donc mettre en cause, selon le cas le propriétaire ou le gardien.

En effet, lorsque le propriétaire a transféré la garde de l'animal à une autre personne, il cesse d'en être responsable.

Toutefois, cette notion de transfert de garde est appréciée de façon très stricte par la jurisprudence.

A titre illustratif, le transfert de garde est effectif:
- lorsque son propriétaire le confie de façon permanente à autrui,
- lorsqu'il le confie à un vétérinaire; en sa qualité de professionnel, le vétérinaire devient nécessairement gardien de l'animal, et donc responsable des dommages causés.

A contrario, il n'y a pas transfert de garde lorsque le propriétaire le confie à son voisin, ou un membre de sa famille quelques heures pour le surveiller.

Le juge appréciera donc le transfert effectif ou non de la garde en fonction de la situation d'espèce.

L'indemnisation des préjudices subis par la victime de morsures de chien sera alors prise en charge par la compagnie d'assurance responsabilité civile (multirisque habitation) du propriétaire ou du gardien de l'animal.

Toutefois, si ce propriétaire ou gardien de l'animal ne dispose pas d'une assurance susceptible d'intervenir, ou s'il n'est pas suffisamment solvable pour indemniser la victime, il sera dès lors possible de saisir la Commission d'indemnisation des victimes (CIVI).

En effet, il a été jugé que le propriétaire d'un chien qui mord un passant commet un délit d'imprudence, et est donc coupable de blessures involontaires.

Du fait de la qualification pénale automatique de la morsure, la victime peut donc soit se retourner contre le propriétaire du chien, soit saisir la CIVI.

Les avocats du Cabinet TOUBOUL sont à la disposition des victimes de morsure de chien ou autre animal, pour leur permettre d'obtenir la juste indemnisation des dommages corporels subis.



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