Avocats - Accidents médicaux

Tout acte médical, qu’il soit de soin, de prévention, de diagnostic, comporte nécessairement des risques.

C’est pourquoi, le professionnel de santé, qu’il s’agisse d’un médecin libéral, hospitalier, d’un établissement de soins, est soumis à une obligation de moyens, sauf cas particuliers (notamment les infections nosocomiales et les fournitures médicales).

Dès lors, la responsabilité du professionnel médical ne peut être recherchée qu’en cas de faute.

Dans ce cas, il appartient au patient victime de rapporter la preuve de la faute et du préjudice subi.

En pratique, cela sous entend une bataille juridique à mener contre le médecin ou l’établissement de soin et son assureur.

Dans un premier temps, il s’agira de mettre en cause le professionnel, qui appellera en garantie son assureur.

Une mesure d’expertise médicale sera diligentée par l’assureur afin, d’une part, déterminer si l’accident relève d’une faute, ou d’un aléa thérapeutique, et, d’autre part, évaluer les préjudices subis par la victime si la faute est retenue.

SI la victime conteste les conclusions retenues par le médecin conseil de la compagnie d’assurance, elle peut saisir le tribunal pour demander la mise en place d’une expertise judiciaire, par un médecin expert neutre. Toutefois, le coût de l’expertise, soit souvent plusieurs milliers d’euros, est cette fois supporté par la victime.

Ce type de procédure étant longue, onéreuse, et ne permettant à la victime d’obtenir indemnisation des préjudices qu’en cas d’erreur médicale.

Or, tout accident médical n'est pas nécessairement fautif. Il peut tout simplement s'agit de la réalisation d'un risque inhérent à l'acte médical, c'est à dire un aléa thérapeutique.

C'est pourquoi le législateur, par la loi KOUCHNER de 2002, est intervenu pour favoriser les droits des victimes d’accidents médicaux.

Le patient peut désormais saisir la Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CRCI) pour obtenir, sous certaines conditions, l’indemnisation de son préjudice.

Désormais la victime peut obtenir indemnisation même lorsque l’accident médical n’est pas fautif, autrement dit lorsqu’il s’agit d’un aléa thérapeutique.

Pour en savoir plus sur la procédure devant la CRCI : xxxxx

Bien entendu, les avocats du Cabinet TOUBOUL – Dommage corporel jouissent d’une expertise toute particulière dans ce domaine, et sont à votre disposition pour vous permettre d’obtenir l’indemnisation la plus importante.

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