Avocats - CIVI - La Procédure en pratique

En premier lieu, la victime, ou son avocat, doit adresser une requête auprès de la Commission d’indemnisation des victimes d'Infractions (CIVI).

Cette requête, qui n’obéit à aucun formalisme particulier, doit permettre au juge de déterminer si la victime répond à toutes les conditions posées par le Code de procédure pénal (articles 706-3 et suivants).

En pratique, la requête doit exposer essentiellement :

• l’identité complète de la victime ;
• le rappel des textes sur lesquels elle est fondée ;
• un exposé complet des faits ;
• la description des blessures et préjudices subis par la victime ;
• les demandes de la victime (en règle général le versement d’une provision, et la mise en place d’une expertise médicale pour évaluer les préjudices).

Bien entendu, la requête doit être impérativement accompagnée des pièces justificatives, soit, essentiellement :

• un document d’identité (carte d’identité, ou passeport) ;
• tout document attestant des faits (enquête de police, PV d’audition, témoignages …) ;
• les pièces médicales (prescription d’arrêts de travail supérieurs à un mois, ou certificat médical de consolidation faisant état de séquelles).

Une fois la requête admise par la Commission, celle-ci est adressée au Fonds de Garantie des actes de Terrorisme et autres Infractions (FGTI), qui est l’organisme débiteur de l’indemnisation, autrement dit le Fonds qui versera les indemnités à la victime.

Le FGTI intervient en quelle que sorte en qualité « d’adversaire » de la victime.

Le FGTI adresse ainsi ses observations à la CIVI, laquelle en avise la victime, ou son avocat. Il s’ensuit alors un échange d’observations et d’arguments.

Puis la CIVI convoque les parties, soit la victime et le FGTI, pour une première audience, à l’issue de laquelle le Juge décidera du droit à indemnisation de la victime.

Un premier jugement est alors rendu, par lequel la Commission ordonne au FGTI de verser une provision à la victime, et désigne un médecin expert pour examiner la victime et évaluer les préjudices.

Concernant l’expertise médicale, voir : xxxxx

A l’issue du ou des examens réalisés par le médecin expert, celui-ci déposera son rapport à la CIVI, qui le transmettra à la victime et au FGTI.

La victime, sur la base du rapport et des pièces du dossier, doit adresser une nouvelle requête, chiffrée à la Commission.

En réponse à cette requête, le FGTI doit adresser une proposition d’indemnisation à la victime, qui peut soit l’accepter, soit la discuter, soit la refuser.

En cas d’accord entre la victime et le FGTI, un protocole d’indemnisation est signé, puis homologué par la CIVI.

En cas de désaccord, la CIVI convoque les parties à une ultime audience, puis fixe souverainement l’indemnisation, et ordonne au FGTI de verser cette indemnisation à la victime.

Bien entendu, ces procédures sont extrêmement longues (en moyenne 3 ans pour une procédure simple), et complexes (le dialogue avec le FGTI peut s’avérer extrêmement compliqué), d’autant que la moindre erreur peut compromettre toute possibilité d’indemnisation.

Les avocats du Cabinet TOUBOUL ont l’expérience de cette procédure, intervenant au quotidien auprès des Commissions d’indemnisation des Victimes, et du Fonds de Garantie des actes de Terrorisme et autres Infractions.

Nous vous apporterons ainsi notre expertise et notre savoir faire pou vous permettre d’obtenir l’indemnisation la plus importante.


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