Avocats - Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions

L'article 706-3 du Code de procédure pénale prévoit que toute victime de faits volontaires ou non, et présentant le caractère matériel d'une infraction pénale, peut être intégralement indemnisée du préjudice résultant des atteintes à la personne qu'elle a subi si ces faits ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail d'au moins un mois.

En d'autres termes, la victime ne dispose d'une possibilité d'indemnisation que pour les blessures les plus graves.

Par contre, les faits de viol, d'agression sexuelle, d’atteinte sexuelle sur mineur ou de traite des êtres humains, il n'y a pas de condition tenant à la gravité des blessures.

Dans la majorité des cas, il appartiendra à la victime de justifier qu'elle a du interrompre ses activités professionnelles durant un mois, soit qu'elle conserve, à consolidation des blessures des séquelles.

Par ailleurs, il appartient également à la victime de justifier que les faits lui ayant occasionné des préjudices, sont bien constitutifs d'une infraction pénale reconnue par le droit français.

Enfin, le droit à indemnisation de la victime pourra être réduit, voire exclu, s'il est démontré que son comportement est à l'origine de l'infraction (par exemple si la victime a provoqué son agresseur).

D'où l'importance de faire appel au plus vite à un avocat qui assistera la victime:
- pour justifier de la gravité de ses blessures, notamment par la constitution d'un dossier médical;
- pour justifier que les faits sont constitutifs d'une infraction pénale, et que le comportement de la victime n'est pas de nature à réduire ses droits, notamment en demandant au Procureur de la République les éléments de la procédure d'enquête.

Bien entendu, le Cabinet TOUBOUL Avocats maîtrise parfaitement la procédure devant la CIVI et vous permettra d'obtenir l'indemnisation à laquelle vous avez droit.

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