Avocats - Victime conducteur - Constat et PV de police

Par principe, toute victime, conductrice ou non, a droit à indemnisation.
Toutefois, la loi dite "Badinter" du 5 juillet 1985, qui fixe le régime juridique des accidents de la route, prévoit que ce droit à indemnisation peut être exclu ou réduit en raison de la faute commise par le conducteur.
En d'autres termes, il s'agit de rechercher si le conducteur, victime d'un accident de la route, a commis une faute à l'origine de son dommage.
Cette faute ou absence de faute ressortira de tout document pouvait faire foi.

Le constat amiable
Le premier de ces documents est bien entendu le constat amiable.
La rédaction de ce constat devra donc faire l'objet de toutes les attentions, puisque ce document sera le plus souvent l'acte utilisé par les compagnies pour fixer les responsabilités et droits à indemnisation de chacun.
La victime devra en premier lieu s'assurer que toutes les mentions relatives à l'identité de l'adversaire et à son assurance soient clairement renseignées.
En second lieu, il s'agira d'être clair sur les circonstances, en reproduisant un schéma explicatif, en renseignant les dégâts apparents sur les véhicules, et en cochant les cases indiquant les manœuvres réalisées par les conducteurs.

Le PV de police ou de gendarmerie
Selon les situations, les conducteurs des véhicules peuvent ne pas être en mesure de rédiger un constat amiable.
Par exemple, lorsque les blessures dont souffrent le ou les conducteurs ne leur permettent pas cette rédaction.
Ou encore, lorsque les parties, ne sont pas d'accord sur les causes de survenance de l'accident préfèrent, laisser le soin aux services de police ou de gendarmerie de déterminer les circonstances du sinistre.
Ou tout simplement lorsque les services de police, présents sur les lieux, prennent en charge l'enquête.
Quelle que soit la situation, tout au moins lorsque les circonstances ne sont pas contestées, il sera conseillé de rédiger un constat, quitte à le rédiger plusieurs jours après l'accident. En effet, ce document permettra aux compagnies d'assurance de débuter le processus d'indemnisation au plus vite.
En raison du processus judiciaire, les rapports d'enquêtes des services de police peuvent n'être mis à la disposition des victimes que plusieurs mois après le sinistre, retardant d'autant le versement de l'indemnisation.

La déclaration unilatérale du sinistre
Dans le cas où les conducteurs s'opposent sur les circonstances du sinistre, et en l'absence de déplacement des forces de l'ordre, ils peuvent refuser de rédiger un constat amiable.
Chaque conducteur devra alors adresser à sa propre compagnie d'assurance un constat d'accident en ne renseignant que sa partie, accompagné d'une déclaration écrite.
Il faudra alors veiller à recueillir auprès du conducteur adverse tous les éléments qui permettront aux compagnies d'assurance d'intervenir (coordonnées, immatriculation du véhicule, nom de la compagnie d'assurance, numéro de contrat ...).

Bien entendu les avocats du Cabinet TOUBOUL - Dommage corporel, sont à votre écoute pour vous conseiller et vous assister dès la survenance de l'accident, pour vous permettre de faire valoir vos droits de victime.

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