Comment se déroule la procédure amiable d’indemnisation à la suite d’un accident de la circulation ?

La procédure d’indemnisation des préjudices corporels subis à la suite d’un accident de la circulation est une procédure complexe, dont les étapes sont fixées par la Loi Badinter du 5 juillet 1985, dite « loi tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation ».

Comme son intitulé l’indique, cette loi a pour finalité la protection des victimes.

Pour ce faire, elle oblige les assureurs à respecter certains délais :

• l’assureur doit présenter une offre d’indemnisation à la victime dans un délai de 8 mois ;
• toutefois, si l’état de santé de la victime n’est pas consolidé dans les 3 mois de l’accident, l’assureur doit alors verser à la victime une provision, c’est-à-dire une avance sur l’indemnisation définitive ;
• enfin, dès que l’assureur a connaissance de la date de consolidation, il doit présenter une offre d’indemnisation à la victime dans un délai de 5 mois.

En pratique, la procédure amiable d’indemnisation pour les victimes dont l’état de santé ne sera consolidé que plusieurs mois après l’accident, et lorsque tant le véhicule de la victime que celui du responsable sont assurés, est la suivante :

• la victime adresse à son propre assureur les premières pièces médicales (certificat médical initial, arrêt de travail, compte-rendu de radiographies, prescriptions de radiographies),
• sur la base de ces premiers documents, l’assureur verse à la victime une première provision dans un délai de 3 mois ;
• par la suite, l’assureur informe la victime de la mise en place d’une mesure d’expertise, qui sera confiée à un médecin spécialiste en évaluation du dommage corporel ;
• la victime est examinée par le médecin conseil de la compagnie d’assurance ;
• si l’état de santé de la victime n’est pas consolidé lors de la première expertise, le médecin conseil la convoquera une nouvelle fois à stabilisation des blessures ;
• le médecin conseil adresse son rapport d’expertise à la victime et à l’assureur ;
• l’assureur, dans un délai de 5 mois, adresse à la victime une proposition définitive d’indemnisation ;
• la victime retourne à l’assureur un procès verbal de transaction signé à l’assureur ;
• après un délai de 15 jours durant lesquels la victime peut se rétracter, l’assureur verse le règlement de l’indemnité à la victime.

Bien entendu, ces étapes correspondent théoriquement à la procédure idéale qui devrait être suivie par l’assureur.

Toutefois, en pratique, il est peu fréquent que cette procédure soit respectée.

D’autant plus pour les victimes de blessures légères, c’est à dire dont le taux de séquelles est inférieur ou égal à 5%, ce qui représente plus de 90% des victimes.

Pour ces victimes, le débiteur de l’indemnisation, c’est-à-dire la personne qui doit payer l’indemnisation, n’est autre que … leur propre assureur !!!!!!

Il s’agit de l’un des effets pervers de la Convention dite IRCA (Convention d'Indemnisation et de recours corporel automobile).

En d’autres termes, la victime qui pense naïvement que son propre assureur défend ses intérêts auprès de l’assureur du responsable se trompe.

Son propre assureur se trouve être en réalité son adversaire !!!!!

C’est la raison pour laquelle il est indispensable pour toute victime d’être assistée, à chaque étape de la procédure, par un avocat spécialisé.

Les avocats du Cabinet TOUBOUL défendent les victimes d’accidents de la circulation à l’encontre des Compagnies d’assurance.

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