Une personne mordue ou agressée par un chien peut obtenir une réparation intégrale de ses préjudices auprès du propriétaire ou du gardien de l’animal. En droit français, la responsabilité du gardien du chien est automatique : selon l’article 1243 du Code civil, il est responsable de tous les dommages causés par l’animal, qu’il soit sous sa garde, échappé ou même perdu.
Lorsqu’une morsure de chien survient, il est essentiel que la victime identifie le gardien, récupère son identité complète et obtienne rapidement les coordonnées de son assurance responsabilité civile. Dans la grande majorité des cas, c’est la garantie responsabilité civile de l’assurance multirisque habitation qui prendra en charge l’indemnisation.
La victime doit ensuite inviter le propriétaire ou le gardien à déclarer immédiatement le sinistre à son assureur. Une fois la déclaration faite, la procédure d’indemnisation commence. Elle peut être amiable, avec organisation d’une expertise médicale destinée à évaluer les séquelles : cicatrices, douleurs, gêne fonctionnelle, stress post-traumatique, phobie des chiens, arrêts de travail, pertes de revenus et impact sur la vie quotidienne.
En cas de désaccord avec l’assureur — refus d’indemnisation, offre insuffisante, contestation de l’imputabilité — la victime peut saisir le Tribunal compétent pour solliciter la désignation d’un expert judiciaire et la fixation de ses préjudices sur la base de la nomenclature Dintilhac.
Ces démarches techniques et parfois complexes placent très souvent les victimes dans une situation de vulnérabilité face aux Compagnies d’assurance. Les Avocats du Cabinet TOUBOUL, spécialisés en dommage corporel, assistent régulièrement des victimes de morsure ou attaque de chien dangereux et assurent un accompagnement complet : constitution du dossier, expertise médicale, négociation ou action judiciaire, jusqu’à l’obtention d’une indemnisation juste et intégrale.