Toute victime mordue ou agressée par un chien peut obtenir une indemnisation complète auprès du propriétaire ou du gardien de l’animal, grâce à la responsabilité prévue par l’article 1243 du Code civil.
Selon les dernières études, environ 60.000 personnes seraient chaque année victimes de morsures de chien assez grave pour justifier des soins. Devant une telle ampleur, des règles particulières de responsabilité et d'indemnisation ont donc été prévues.
Toute victime mordue ou agressée par un chien peut obtenir une indemnisation complète auprès du propriétaire ou du gardien de l’animal, grâce à la responsabilité prévue par l’article 1243 du Code civil.
Selon les dernières études, environ 60.000 personnes seraient chaque année victimes de morsures de chien assez grave pour justifier des soins. Devant une telle ampleur, des règles particulières de responsabilité et d'indemnisation ont donc été prévues.
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