Avocats - Accident de circulation à l'étranger avec infraction : indemnisation en France

L’article 706-3 du Code de procédure pénale prévoit que toute personne victime de préjudices corporels résultant d'une infraction peut obtenir réparation des dommages.

Toutefois, sont exclus les préjudices causés par un accident de la circulation régis par la loi Badinter du 5 juillet 1985, autrement dit tous les accidents de circulation ayant lieu en France.

Bien entendu, hors du territoire français, cette loi n'est pas applicable, et, par conséquent, l’exclusion ne s’applique pas.

C'est la raison pour laquelle, la Cour de cassation a admis dès 1994 que les victimes françaises d’accidents de circulation commis à l’étranger, et donc non soumis à la loi Badinter du 5 juillet 1985, et ayant pour origine des faits présentant le caractère matériel d’une infraction selon le droit français, ont droit à indemnisation selon les dispositions des articles 706-3 et suivants.

Malheureusement, la Cour de Cassation a décidé que ce système d'indemnisation par le droit français n'est pas applicable aux accidents survenus au sein de l'Union Européenne. Dans ce cas, la victime ou ses ayants droit doivent saisir le Fonds de garantie automobile (FGAO), qui versera une indemnisation vraisemblablement selon le droit de l'Etat dans lequel l'accident est survenu (Cass. 2e civ., 24 sept. 2020, no 19-12992).

Toutefois, le droit à indemnisation de la victime, quand bien même l’accident s’est produit à l’étranger, est soumis à plusieurs conditions.

Outre les conditions classiques, qui sont exposées dans notre article relatif à la CIVIP (Commission d’indemnisation des victimes d’infractions pénales), il appartient à la victime de justifier des circonstances de l’accident.

Il s’agit alors, pour la victime d’apporter un maximum d’éléments de preuve : attestations et témoignages, traduction de dépôts de plainte, de procès verbaux des services de police étrangers …

Le Cabinet d’avocats TOUBOUL vous conseille et vous apporte toute son expertise pour vous permettre de présenter une demande d’indemnisation complète auprès de la CIVIP, et optimiser vos possibilités d’indemnisation, en cas d'accident de la circulation à l'étranger.

D’autant qu’en pratique, les systèmes d’indemnisation des autres pays sont souvent largement moins généreux avec les victimes que le système français ; aussi, et lorsque les conditions sont réunies, la saisine de la CIVIP vous sera systématiquement conseillée.

Une fois encore, vous aurez compris qu’il s’agit de procédures complexes, qui supposent une connaissance parfaite des textes applicables et de la jurisprudence.

Nous sommes en conséquence à votre disposition pour discuter de vos possibilités, en cas d’accident de circulation à l’étranger, de prétendre à une indemnisation selon le droit français qui, rappelons le, est extrêmement protecteur et généreux avec les victimes.

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