04 91 55 55 85Indemnisation accident de ski mortel ou ayant causé un handicap grave Cannes
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La Loi Badinter du 5 juillet 1985 fixe le cadre juridique des accidents de la circulation.
Elle prévoit des règles particulières exorbitantes du droit commun, autrement dit qui diffèrent des règles classiques de...
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Loi no 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures...
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Vous avez été victime d'un accident de ski dans la station de Tignes.Nous sommes à votre disposition pour vous assister dans la procédure d'indemnisation des préjudices subis.
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L’article 706-3 du Code de procédure pénale prévoit que toute personne victime de préjudices corporels résultant d'une infraction peut obtenir réparation des dommages.
Toutefois, sont exclus les...
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Chute devant le rayon poisson, accident avec un chariot, ... les risques de dommages corporels sont nombreux. Pendant près de deux ans, la Cour de cassation avait permis une indemnisation quasi automatique des victimes d'accidents corporels...
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Vous souhaitez obtenir des réparations à la hauteur du dommage subi ? Confiez votre problématique à l'un de nos avocats compétents qui vous aidera pour faire valoir vos droits à Cannes et partout en France.
Vous avez été victime d'un accident de la route ou d'un accident de la vie privé ? Vous souffrez d'une erreur médicale ou suite à une agression ? Adressez-vous à des professionnels du droit pour vous faire conseiller, lancer les procédures nécessaires et toucher les indemnisations qui vous reviendront.
A la recherche d'un avocat pour une agression corporelle ? Contactez Cabinet Touboul, avocats à l'écoute de tous vos problèmes en droit du dommage corporel.
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