Obtenir une indemnisation en cas d'agression physique ou sexuelle Cannes

Avocat - Accident dans un supermarché ou dans une Grande Surface Marsielle
Chute devant le rayon poisson, accident avec un chariot, ... les risques de dommages corporels sont nombreux. Pendant près de deux ans, la Cour de cassation avait permis une indemnisation quasi automatique des victimes d'accidents corporels...
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Le législateur a permis, sous certaines conditions, que toute personne de nationalité française victime de faits présentant le caractère d’une infraction pénale, au titre desquels les victimes...
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