04 91 55 55 85Obtenir une indemnisation par le fonds de garantie en cas d'infraction Marseille
Par principe, toute victime, conductrice ou non, a droit à indemnisation.Toutefois, la loi dite "Badinter" du 5 juillet 1985, qui fixe le régime juridique des accidents de la route, prévoit que ce droit à indemnisation...
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Selon les dernières études, environ 60.000 personnes seraient chaque année victimes de morsures de chien assez grave pour justifier des soins. Devant une telle ampleur, des règles particulières de...
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Les trottinettes électriques ont envahi les trottoirs des grandes villes françaises. Bien entendu, les accidents n’ont pas tardé à suivre.
En effet, les usagers de ces nouveaux véhicules électriques...
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En premier lieu, la victime, ou son avocat, doit adresser une requête auprès de la Commission d’indemnisation des victimes d'Infractions (CIVI).
Cette requête, qui n’obéit à aucun formalisme...
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Toute personne victime de dommages subis du fait d'un chien, par exemple à la suite d'une morsure, est en droit de solliciter indemnisation des préjudices subis au gardien de l’animal, et à son assureur.
En...
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Tout acte médical, qu’il soit de soin, de prévention, de diagnostic, comporte nécessairement des risques.
C’est pourquoi, le professionnel de santé, qu’il s’agisse d’un médecin...
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Vous souhaitez obtenir des réparations à la hauteur du dommage subi ? Confiez votre problématique à l'un de nos avocats compétents qui vous aidera pour faire valoir vos droits à Marseille et partout en France.
Vous avez été victime d'un accident de la route ou d'un accident de la vie privé ? Vous souffrez d'une erreur médicale ou suite à une agression ? Adressez-vous à des professionnels du droit pour vous faire conseiller, lancer les procédures nécessaires et toucher les indemnisations qui vous reviendront.
A la recherche d'un avocat pour un accident de ski ? Contactez Cabinet Touboul, avocats à l'écoute de tous vos problèmes en droit du dommage corporel.
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