04 91 55 55 85Avocat pour indemnisation des accidents de la circulation Cannes
En premier lieu, la victime, ou son avocat, doit adresser une requête auprès de la Commission d’indemnisation des victimes d'Infractions (CIVI).
Cette requête, qui n’obéit à aucun formalisme...
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La loi Kouchner du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, a créé un mécanisme d'indemnisation au titre de la solidarité nationale pour les victimes...
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L'article 706-3 du Code de procédure pénale prévoit que toute victime de faits volontaires ou non, et présentant le caractère matériel d'une infraction pénale, peut être intégralement...
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Avocats spécialisés en droit du dommage corporel - Accidents de circulation - Accidents à l’étranger - Accidents de la vie - Accidents de ski - Accidents de voyage - Accidents médicaux - Erreurs...
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L’article 706-3 du Code de procédure pénale prévoit que toute personne victime de préjudices corporels résultant d'une infraction peut obtenir réparation des dommages.
Toutefois, sont exclus les...
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Selon les dernières études, environ 60.000 personnes seraient chaque année victimes de morsures de chien assez grave pour justifier des soins. Devant une telle ampleur, des règles particulières de...
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Vous souhaitez obtenir des réparations à la hauteur du dommage subi ? Confiez votre problématique à l'un de nos avocats compétents qui vous aidera pour faire valoir vos droits à Cannes et partout en France.
Vous avez été victime d'un accident de la route ou d'un accident de la vie privé ? Vous souffrez d'une erreur médicale ou suite à une agression ? Adressez-vous à des professionnels du droit pour vous faire conseiller, lancer les procédures nécessaires et toucher les indemnisations qui vous reviendront.
A la recherche d'un cabinet d'avocat pour un accident en voyage ? Contactez Cabinet Touboul, avocats à l'écoute de tous vos problèmes en droit du dommage corporel.
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