L'indemnisation des Victimes Non Conducteurs

La victime non conductrice est par excellence la victime la plus protégée par la loi. Elle a toujours droit à indemnisation, sauf cas très exceptionnels.

La loi Badinter du 5 juillet 1985, qui régit les accidents de circulation, prévoit, dans son article 3 que:

"Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident".

Cet article institue en quelque sorte un droit automatique à indemnisation pour toutes les victimes qui ne sont pas conductrices d'un véhicule motorisé, soit, notamment, les passagers du véhicule, les piétons, les cyclistes, ...

Seules sont exclues de ce régime favorable les victimes dont la faute inexcusable a été la cause exclusive de l'accident.

D'autant qu'une telle faute est appréciée de façon stricte par les juges, puisque la Cour de cassation a considéré qu'une telle faute doit être volontaire, d'une exceptionnelle gravité, et ayant exposé son auteur à un danger auquel il aurait dû avoir conscience.

En d'autres termes, non seulement cette faute doit être extrêmement grave, mais encore faut il que l'auteur en ait eu conscience et qu'il l'ait commise volontairement ...

Par ailleurs, l'article 3 prévoit que les victimes âgées de moins de 16 ans et de plus de 70 ans ne peuvent se voir opposer une telle faute inexcusable; leur droit à indemnisation est donc toujours automatique.


Les avocats du Cabinet TOUBOUL - Dommage corporel sont à la disposition des victimes non conductrices d'accidents de la circulation (passagers de véhicules, piétons, cyclistes ...) pour les accompagner dans la procédure d'indemnisation des préjudices subis.


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