Accident de circulation et Loi Badinter

La Loi Badinter du 5 juillet 1985 fixe le cadre juridique des accidents de la circulation.

Elle prévoit des règles particulières exorbitantes du droit commun, autrement dit qui diffèrent des règles classiques de responsabilité.

En matière de droit à indemnisation, les victimes sont distinguées selon leur qualité de conducteur ou de non conducteur :

• Les victimes non conductrices : passagers, piétons, et autres usagers de la voie publique… Elles ont toujours droit à indemnisation (sauf cas exceptionnel d’une faute inexcusable cause exclusive de l’accident) ;
• Les victimes conductrices : elles ont droit à indemnisation sauf si elles ont commis une faute à l’origine de leur dommage (faute de conduite …).

Afin de permettre aux victimes d’être largement indemnisées, la Cour de cassation a adopté une conception extensive de la notion d’accident de la circulation.

Ainsi, dès qu’un véhicule est impliqué à quelque titre que ce soit dans la survenance d’un accident, la haute juridiction considère qu’il s’agit d’un accident de la circulation.

C’est ainsi que la Cour de cassation, dans une décision du 24 octobre 2019, a considéré qu’une personne qui se blesse (rupture du tendon du biceps) en soulevant un scooter qui était renversé au sol est victime d’un accident de circulation, alors même que ce scooter n’était pas en fonctionnement, et que la victime a agi volontairement.

Dès lors que ce scooter a joué un rôle dans la survenance de l’accident, il s’agit d’un accident de la circulation.

Les conséquences juridiques sont importantes puisque la victime dispose ainsi du droit de solliciter indemnisation des préjudices corporels subis auprès de l’assureur du scooter.

Les Avocats du Cabinet TOUBOUL accompagnent les victimes d’accidents de la circulation pour leur permettre d’obtenir l’indemnisation des préjudices corporels subis la plus importante.