Cabinet d'avocat pour indemnisation des accidents de la route à Marseille

La Loi Badinter du 5 juillet 1985 fixe le cadre juridique des accidents de la circulation. Elle prévoit des règles particulières exorbitantes du droit commun, autrement dit qui diffèrent des règles classiques de responsabilité.

La procédure d’indemnisation des préjudices corporels subis à la suite d’un accident de la circulation est une procédure complexe, dont les étapes sont fixées par la Loi Badinter du 5 juillet 1985, dite « loi tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation ».

La victime non conductrice est par excellence la victime la plus protégée par la loi. Elle a toujours droit à indemnisation, sauf cas très exceptionnels.

Vous avez été victime d’un accident de la circulation à l’étranger, le Cabinet est à votre disposition. Nous vous conseillons sur la procédure à mettre en œuvre avec, dans de nombreux cas, l’application de la loi française, très souvent bien plus généreuse avec les droits des victimes que celle d’autres pays. En effet, il est largement plus aisé de maîtriser le processus indemnitaire lorsque le débiteur de l’indemnisation est une compagnie d’assurance française ou une organisme français d’indemnisation.

Lorsque vous êtes victime d'un accident à l'étranger, vous pouvez obtenir une indemnisation en France, notamment lorsque l'accident a pour origine une infraction pénale (perte de contrôle du véhicule, non respect de la signalisation, ...). Le principe est identique à l'indemnisation d'une victime d'agression en France. La victime a la possibilité de saisir la Commission d’indemnisation des victimes d'infractions pénales, et l'indemnisation sera réglé par le Fonds de garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions.

Les cyclistes font partie des usagers de la route les plus concernés par les accidents. C'est la raison pour laquelle le droit français a prévu à leur égard un régime juridique particulièrement protecteur.

L'entorse cervicale ou coup du lapin est l'une des blessures indemnisables les plus couramment rencontrées à la suite d'un accident de circulation.

Le piéton victime qui se déplace sur une voie ouverte à la circulation est une personne protégée par la loi Badinter du 5 juillet 1985.

Les trottinettes électriques ont envahi les trottoirs des grandes villes françaises. Bien entendu, les accidents n’ont pas tardé à suivre. En effet, les usagers de ces nouveaux véhicules électriques individuels, séduits par la facilité d’usage de cet objet de liberté, ne mesurent pas nécessairement les dangers qu’il représente tant pour eux que pour les tiers. Le Code de la Route a donc créé une nouvelle catégorie d'utilisateurs de la route: les Engins de Déplacement Personnels

Par principe, toute victime, même conductrice, a droit à indemnisation. Toutefois, ce droit à indemnisation peut être exclu ou réduit par la faute commise par le conducteur.

Loi no 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation.