Cabinet d'avocat pour indemnisation des victimes d'agression ou d'infraction pénale à Marseille

Le Cabinet TOUBOUL Avocats intervient en faveur des victimes de dommages corporels subis à l’occasion de faits constitutifs d’une infraction pénale. Le terme générique d’infraction pénale recouvre un large panel d’évènements : agressions, home jacking, car jacking, cambriolages avec violences, violences volontaires, agressions sexuelles, viols, violences conjugales, attentats terroristes, …

Sous certaines conditions, toute victime de faits volontaires ou non, et présentant le caractère matériel d'une infraction pénale, peut être intégralement indemnisée du préjudice résultant des atteintes à la personne qu'elle a subi. La victime doit adresser sa demande à la CIVI.

La procédure d'indemnisation devant la CIVI (Commission d’indemnisation des victimes d'Infractions) est complexe, règlementée, longue. La demande d'indemnisation est initiée par l'envoi d'une requête à la Commission.

Le législateur a permis, sous certaines conditions, que toute personne de nationalité française victime de faits présentant le caractère d’une infraction pénale, au titre desquels les victimes d’agressions, d’agressions sexuelles, de viols, de violences, peut obtenir indemnisation des préjudices subis au titre de la solidarité nationale.