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La Loi Badinter du 5 juillet 1985 fixe le cadre juridique des accidents de la circulation.
Elle prévoit des règles particulières exorbitantes du droit commun, autrement dit qui diffèrent des règles classiques de...
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Le piéton victime qui se déplace sur une voie ouverte à la circulation est une personne protégée par la loi.
L’article 3 de la loi Badinter du 5 juillet 1985 qui organise la procédure...
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Loi no 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures...
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Les Avocats du Cabinet TOUBOUL aident les victimes d'accidents dans les supermarchés Auchan, notamment à la suite de chutes lorsque le sol est glissant (rayon poissonnerie, fruits et légumes).
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Toute personne victime de dommages subis du fait d'un chien, par exemple à la suite d'une morsure, est en droit de solliciter indemnisation des préjudices subis au gardien de l’animal, et à son assureur.
En...
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Avocats spécialisés en droit du dommage corporel - Accidents de circulation - Accidents à l’étranger - Accidents de la vie - Accidents de ski - Accidents de voyage - Accidents médicaux - Erreurs...
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Le législateur a permis, sous certaines conditions, que toute personne de nationalité française victime de faits présentant le caractère d’une infraction pénale, au titre desquels les victimes...
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En premier lieu, la victime, ou son avocat, doit adresser une requête auprès de la Commission d’indemnisation des victimes d'Infractions (CIVI).
Cette requête, qui n’obéit à aucun formalisme...
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Le Cabinet TOUBOUL Avocats intervient en faveur des victimes de dommages corporels subis à l’occasion de faits constitutifs d’une infraction pénale.
Le terme générique d’infraction pénale...
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Depuis le début de la crise sanitaire due au Coronavirus, plus du tiers des victimes a été recensé au sein des EHPAD (établissements d’hébergement pour personnes âgées...
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Les infections nosocomiales sont responsables de 4.000 décès chaque année en France.
Une infection nosocomiale est une infection contractée par un patient dans un établissement de soin (hôpital, clinique...
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La loi Kouchner du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, a créé un mécanisme d'indemnisation au titre de la solidarité nationale pour les victimes...
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